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Initiative pour des prix équitables : effet d’annonce ou impact réel ?

Aperçu du thème

L’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» a été déposée le 12 décembre 2017 par l’association du même nom. Elle demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart) afin que les entreprises « ayant un pouvoir de marché relatif » soient soumises explicitement au contrôle des abus. Cette mesure devrait permettre d’agir contre des prix disproportionnellement élevés et de combattre la discrimination internationale par les prix dont souffrent fréquemment les acheteurs suisses. En particulier, les initiants veulent garantir l’achat non discriminatoire de biens et de services à l’étranger et empêcher les restrictions à la concurrence causées par un comportement unilatéral d’entreprises puissantes sur le marché.

Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un contre-projet indirect à cette initiative. La consultation s’est terminée le 22 novembre 2018. Le gouvernement dit comprendre les revendications des initiants et de la population concernant les prix élevés, mais estime que l’initiative va trop loin, en particulier parce qu’elle s'appliquerait également à des relations commerciales purement domestiques dans des marchés où la concurrence fonctionne. Concrètement, il propose également une adaptation de la LCart et l’introduction du concept de pouvoir de marché relatif, mais le limite aux cas de cloisonnements du marché suisse. Sont ainsi visés spécifiquement les comportements transfrontaliers. L'adaptation de la LCart prévoit que les entreprises suisses et étrangères ayant un pouvoir de marché relatif pourraient être obligées, dans certaines conditions, à fournir des entreprises en Suisse également par des canaux de distribution à l'étranger. Ceci créerait des possibilités d'importations parallèles et contribuerait à renforcer la concurrence.

Pour certains commentateurs du droit de la concurrence, la notion de pouvoir de marché relatif ne serait pas nouvelle. Elle aurait déjà été introduite dans le cadre de la révision LCart de 2003 à l’art. 4, al. 2, LCart, avec notamment la spécification entre parenthèses des participants au marché comme pouvant être des « concurrents, fournisseurs ou acheteurs ». Cette interprétation est cependant restée d’importance secondaire dans la pratique, et contestée dans la littérature. La Commission de la concurrence (COMCO) n’a jamais arrêté de décision exécutoire en application de l’art. 7 LCart à des entreprises ayant un pouvoir de marché relatif (ainsi dans le cas Coop Forte, la question a été laissée ouverte en raison d’un accord amiable).

Lors de la révision LCart lancée par le Conseil fédéral en 2012, la majorité de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) proposait à son Conseil d’introduire explicitement la notion de pouvoir de marché relatif (voir dépliant concerné, art. 4, al. 2bis et art. 7, al. 1, P-LCart). Le Conseil national n’étant pas entré en matière sur le projet à deux reprises, la révision a été abandonnée en septembre 2014. Peu de temps après, ces modifications étaient reprises dans l’initiative parlementaire Altherr 14.449 « Prix à l'importation surfaits. Supprimer l'obligation de s'approvisionner en Suisse ». Le Parlement a décidé de lui donner suite, mais le délai de traitement a été prorogé jusqu’à la session d'automne 2019, notamment du fait de la discussion sur l’initiative pour des prix équitables en cours.

L’introduction du concept de pouvoir de marché relatif dans la législation est par conséquent en discussion depuis quelques années. Les attentes concernant sa mise en œuvre sont élevées puisqu’il devrait permettre une baisse des prix en Suisse et donc de combattre l’îlot de cherté suisse. Mais qu’en est-il vraiment ? Le titre de l’initiative ne promet-il pas l’impossible ? Que sont des « prix équitables » au sens économique ? Est-ce le rôle des autorités de le définir ? Quelles entreprises bénéficieraient de la nouvelle disposition proposée par les initiants ? Les entreprises suisses qui pratiquent également une discrimination par les prix à l’étranger seraient-elles perdantes ? Quid de la mise en œuvre à l’étranger ?

 

Debating Competition Dinner

Le thème «Initiative pour des prix équitables : effet d’annonce ou impact réel ?» sera au menu du 21e Debating Competition Dinner. Celui-ci aura lieu le jeudi 21 février dès 18h30 au restaurant l’Aigle noir à Fribourg. Les intervenants de la soirée seront Mr Stefan Meierhans, Surveillant des prix, et le Prof. Dr. Walter Stoffel, professeur à l’Université de Fribourg. La modération sera assurée par Sarah Bochud (Debating Competition/SECO).

 

Littérature

Sur l’initiative populaire et le contre-projet :

  • Hirsbrunner Simon, 2017, Mit kartellrechtlichen Mitteln faire Preise erzwingen?, SJZ 113/2017, p. 329.

Sur le pouvoir de marché relatif (ou la dépendance économique):

  • Kaufmann Oliver, 2014, Relative Marktmacht: Konzept, Praxis und Rechtsentwicklung im Schweizer Kartellrecht, Europa Institut Zürich, Schulthess, Zurich.
  • Heizmann A. Reto, 2010, Relative Marktmacht, überragende Marktstellung – eine Analyse nach sechs Jahren Praxis, in: recht (Zeitschrift für juristische Weiterbildung und Praxis) 5/2010, p. 172-188.

 Sur la révision LCart de 2012 sur ce thème:

  • Stäuble Luca, 2013, Kartellgesetzrevision/Freier Einkauf im Ausland, in: recht (Zeitschrift für juristische Weiterbildung und Praxis) 2013, p. 242.