CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS : NÉCESSITÉ OU ENTRAVE À LA CONCURRENCE ?
Aperçu du thème
Ces dernières années, la discussion au niveau international sur le contrôle des investissements étrangers a gagné en importance. De nombreux pays ont introduit certaines restrictions à la propriété étrangères ou des exigences d’autorisation dans certains domaines ou secteurs. Ces politiques ne sont pas nécessairement nouvelles, mais certains paramètres économiques font qu’elles retiennent plus l’attention. Ainsi la proportion des investissements directs étrangers par rapport au produit intérieur brut a fortement augmenté ces dernières années (au niveau mondial, cette part est passée de 7% en 1990 à 40% en 2017 ; voir OCDE, 2019, Acquisition- and ownershiprelated policies to safeguard essential security interests). Par ailleurs, de nombreuses économies avancées ont procédé à la privatisation de leurs infrastructures dans les années 80 et 90, créant ainsi un potentiel d’investissement étranger. Cependant, l’accès à ces « infrastructures essentielles » est également source de craintes, notamment en termes de sécurité nationale.
En Suisse, le contrôle des investissements est également discuté depuis quelques années. Le Conseil fédéral a publié en 2019 un rapport en réponse à deux postulats, Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements. Le Parlement veut aller plus loin et a demandé au Conseil fédéral d’élaborer une base légale pour l’introduction d’un contrôle des investissements étrangers en Suisse (exigence de la motion Rieder 18.3021 « Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements »). Une autre intervention parlementaire, le postulat Molina 19.3491 « Investissements directs étrangers. Renforcer le contrôle des fusions », souhaite lier le contrôle des investissements au contrôle des concentrations fixé dans le droit cartellaire.
Un contrôle des investissements est-il nécessaire en Suisse ? Irait-il à l’encontre de la protection de la concurrence voulu par la loi sur les cartels (LCart) ? La LCart peut-elle servir d’instrument visant à garantir la sécurité nationale ? Est-ce que la Commission de la concurrence serait l’autorité adaptée pour surveiller la mise en place d’un contrôle des investissements et intervenir ? Faudrait-il introduire des critères d’interventions plus précis comme la nationalité de l’investisseur ou son siège social ? Voilà un petit éventail des questions que nous pourrons aborder avec nos deux invités.
Debating Competition Dinner
Le thème «Contrôle des investissements» était au menu du 25e Debating Competition Dinner. Celui-ci a eu lieu le jeudi 8 octobre dès 18h30 au restaurant l’Aigle noir à Fribourg. Les intervenants de la soirée étaient Monsieur Christian Levrat, lic. iur. (Président PS et Président CER du Conseil des États) et Maître Christian Lüscher, LL.M. (Associé CMS von Erlach Poncet et Président CER du Conseil national). La modération était assurée par Sarah Bochud (Debating Competition/SECO).
Littérature
Commission européenne, 2020, Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne sur les subventions étrangères, COM(2020) 253 final
Conseil fédéral, 2019, Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements, Rapport du Conseil fédéral donnant suite aux postulats 18.3376 Bischof du 16 mars 2018 et 18.3233 Stöckli du 15 mars 2018
Institut suisse de droit comparé, 2018, Gutachten über Beschränkungen von Investitionen: Australia, Austria, Canada, France, Germany, European Union, The Netherlands, Norway, Poland, Singapore, Sweden, United Kingdom, United States (étude en anglais, résumé en français et allemand)
OCDE, travaux relatifs au thème Investment policies related to national security and public order
Union européenne, 2019, Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
Interventions parlementaires